Titre : | Procédure. - Appel. - Recevabilité. - Décision devenue définitive. - Chômage. - Sanction administrative. - Légalité. - Dispositions applicables. - (2002) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/12/2002) |
Article en page(s) : | pp. 79 à 80. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |