Bibliothèque Jacques Henry

Bibliothèque Jacques Henry

Nouvelle recherche

N° ind
15/05/2018

N° ind
16/05/2018

N° ind
17/05/2018

N° ind
24/05/2018

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 17/05/2018
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/05/2018

Réserver

Dépouillements

Ajouter le résultat dans votre panier

Astreinte - Inexécution de l'obligation principale - Impossibilité de demander un complément ou une augmentation de l'astreinte initiale - Lacune législative - Possibilité pour le juge a quo de la combler. -Observations : L'astreinte « complémentaire » étendue aux dispositions du Code judiciaire

Article : Jurisprudence

Astreinte - Inexécution de l'obligation principale - Impossibilité de demander un complément ou une augmentation de l'astreinte initiale - Lacune législative - Possibilité pour le juge a quo de la combler. -Observations : L'astreinte « complémentaire » étendue aux dispositions du Code judiciaire

FREDERIC GEORGES ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/05/2018)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Ajouter au panier

Commentaires

Aucun avis sur cette notice.

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

Accueil

Se connecter

Mot de passe oublié ?

Adresse

Bibliothèque Jacques Henry

contact