Titre : | Référé. - Urgence. - Conditions. - Pouvoir du juge statuant en référé de suspendre provisoirement l'entrée en vigueur de modifications de fonction. - Restructuration imposée par des tiers. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/01/2002) |
Article en page(s) : | pp. 85 à 87. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |