Titre : | Pécule de vacances. - Non-paiement. - Imputable exclusivement à la faute de celui qui les réclame. - Conséquences. - Responsabilité. - Art. 18 de la L.C.T. et 1384, alinéas 1 et 3, du Code civil. - Conditions d'application. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/12/2002) |
Article en page(s) : | pp. 96 à 98. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |