Titre : | Pension de travailleur salarié. - Demande de pension d'épouse divorcée. - Octroi des deux pensions de conjoint séparé pour refus de reconnaissance du divorce intervenu à l'étranger. - Règles applicables. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/04/2002) |
Article en page(s) : | pp. 101 à 102. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |