| Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Intérêt à agir en suspension. - Droit de vote. - Intérêt de tout électeur ou de tout candidat. - II. Préjudice grave et difficilement réparable. - Proximité des élections. - III. Circonscription électorale. - Bruxelles-Hal-Vilvorde. - Violation des art. 10, 11 et 63 de la Constitution. - IV. Candidatures à la Chambre et au Sénat. -V. Seuil électoral. - Nouvelles circonscriptions électorales. - VI. Effets de la suspension. - (2003) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/02/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 186 à 191. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2003 |
