| Titre : | Règles relatives à la formation et au recrutement des magistrats. - Accès moyennant examen oral d'évaluation, aux avocats ayant vingt ans de barreau. - Troisième voie d'accès complémentaire au concours d'admission au stage judiciaire et à l'examen d'aptitude professionnelle. - Légitimité du choix du législateur. - Discrimination pour méconnaissance des objectifs et absence de respect des attentes légitimes de ceux qui se soumettent aux épreuves du concours et de l'examen, faute d'avoir fixé dans quelle proportion la nouvelle catégorie de candidats peut accéder à la la magistrature. - (2003) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/01/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 192 à 194. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2003 |
