![I. Structure du barreau. - Art. 495, 496, 501 et 502 du Code judiciaire. - Recours contre les règlements adoptés par l'O.B.F.G. et l'Orde van vlaamse balies. - Contrôle par la Cour de cassation sur recours du procureur général ou par un tribunal arbitral sur recours de l'un ou l'autre des ordres. - Spécificités de la profession d'avocat par rapport à d'autres professions libérales. - II. Art. 501 et 502 du Code judiciaire. - Absence de recours individuel en faveur de l'avocat qui s'estimerait personnellement lésé par un règlement d'ordre communautaire. - Violation du principe d'égalité. - III. Cour d'arbitrage. - Art. 8, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Structure du barreau. - Art. 495, 496, 501 et 502 du Code judiciaire. - Recours contre les règlements adoptés par l'O.B.F.G. et l'Orde van vlaamse balies. - Contrôle par la Cour de cassation sur recours du procureur général ou par un tribunal arbitral sur recours de l'un ou l'autre des ordres. - Spécificités de la profession d'avocat par rapport à d'autres professions libérales. - II. Art. 501 et 502 du Code judiciaire. - Absence de recours individuel en faveur de l'avocat qui s'estimerait personnellement lésé par un règlement d'ordre communautaire. - Violation du principe d'égalité. - III. Cour d'arbitrage. - Art. 8, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989. - [...]. - (2003) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/01/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 195 à 197. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2003 |
