| Titre : | I. Prescription - Matières civiles - Responsabilité - Généralités - Action extracontractuelle - Droit transitoire - Action non prescrite lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1988. -II. Propriété - Troubles de voisinage - Travaux publics - Troubles engendrés par l'ouverture d'une nouvelle voie de circulation rapide. - (2002) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/05/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 435 à 440. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
| Année d'arrêt : | 2003 |
