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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 23/03/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	23/03/2016

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I. - Liquidation-partage. - Indemnité d'occupation provisionnelle. - Application de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire. - Octroi dans la mesure où la condamnation ne porte pas atteinte aux droits dans le partage définitif. -II. - Astreinte. - Décision séparée après la condamnation principale. - Obligation de faire. - Payement d'une somme à un tiers créancier (oui). -

Article : Jurisprudence

I. - Liquidation-partage. - Indemnité d'occupation provisionnelle. - Application de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire. - Octroi dans la mesure où la condamnation ne porte pas atteinte aux droits dans le partage définitif. -II. - Astreinte. - Décision séparée après la condamnation principale. - Obligation de faire. - Payement d'une somme à un tiers créancier (oui). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/03/2016)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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