Titre : | Organisation judiciaire. - Mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de la fonction juridictionnelle. - Magistrat ayant pris part à l'exercice prétendu fautif de cette fonction. - Principe général de droit suivant lequel nul ne peut être juge et partie dans la même cause. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/12/2002) |
Article en page(s) : | pp. 211 à 212. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |