Titre : | Marchés publics. - Violation de l'égalité des soumissionnaires. - Eviction irrégulière de l'offre du demandeur. - Perte de chance. - Appréciation. - Comparaison des offres par le juge. - Chance perçue quasi certaine (à 99%). - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/09/2002) |
Article en page(s) : | pp. 212 à 213. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |