Titre : | Agent immobilier. - Intermédiaire non professionnel. - Inapplication de l'arrêté royal du 6 septembre 1993. - Rémunération. - Conditions d'exigibilité. - Louage d'ouvrage. - Rémunération non réductible. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/12/2002) |
Article en page(s) : | pp. 213 à 215. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |