| Titre : | Surendettement - Règlement collectif de dettes - Révocation - Sommes entre les mains du médiateur au moment de la révocation - Répartition - Prise en considération des poursuites des créanciers accomplies avant la décision d'admissibilité et des poursuites notifiées par des créanciers à compter de la date de l'ordonnance de révocation - Prise en considération de l'ordre chronologique des saisies pour des créances à rang égal - Renvoi de la cause au juge des saisies. -Observations : Le statut des sommes détenues par le médiateur de dettes en cas de révocation (2003) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/01/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 486 à 489. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2003 |
