Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Délégation syndicale chargée d'exercer les missions du comité pour la prévention et la protection au travail. - Etendue de la protection. - Délégué syndical suppléant. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 105 à 107. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |