Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Raison d'ordre économique ou technique. - Notion.- Catégorie bien déterminée du personnel. - Notion. - Recours à la commission paritaire. - Formalité. - (2002) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/07/2002) |
Article en page(s) : | pp. 116 à 119. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |