Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Délégué syndical. - Art. 7, §3 et 15 à 19 de la C.C.T. conclue le 30 juin 1980 au sein de la commission paritaire de la construction. - Portée. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/11/2002) |
Article en page(s) : | pp. 123 à 124. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |