Titre : | Crimes de droit international. - Compétence universelle. - Recevabilité. - Immunité de juridiction des chefs de gouvernement étrangers. - Observations : Monsieur Sharon et ses juges belges (2003) |
Auteurs : | PIERRE D'ARGENT ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 243 à 252. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |