Titre : | Saisie-arrêt - Jugement rendu sur opposition à saisie-arrêt exécution - Exploit - Signification et commandement - Commandement nul - Signification valable - Nullité partielle. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/2002) |
Article en page(s) : | pp. 571 à 573. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2003 |