Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Saisie à charge d'un affectant hypothécaire. - Application de la procédure de saisie-exécution immobilière. - Observations : saisie d'un immeuble affecté hypothécairement (2002) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 573 à 574. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |