Titre : | Compétence territoriale - Autorité parentale - Procédure d'autorisation d'accomplir certains actes - Acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire - Juge de paix du domicile ou, à défaut de domicile, de la résidence de l'enfant - Absence de domicile et de résidence connus - Critère subsidiaire du lieu d'ouverture de la succession. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 577 à 579. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |