Titre : | Demande préjudicielle. - Situation régie par une disposition nationale inspirée du droit communautaire. - Recevabilité. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 07/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 86 à 87. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2003 |