Titre : | I. Saisie immobilière conservatoire. - Conservateur des hypothèques (rôle du). - Défaut de présentation des documents devant accompagner l'exploit de saisie. - Refus de transcription. - II. Ordre. - Titre exécutoire. - Défaut d'opposition formelle. - Prise en compte de la créance. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 176 à 179. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |