Titre : | I. Tontine. - Partage. - Action des créanciers. - Admissibilité. - II. Tontine. - Indivision pendente conditione. - Sortie d'indivision. - Action d'une partie. - Admissibilité. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 179 à 188. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2003 |