Titre : | Aide sociale. - Etranger en séjour illégal. - Limitation à l'aide médicale urgente. - Légalité. - Applicabilité de la Convention internationale des droits de l'enfant. - Effets de la régularisation intervenue en cours d'instance. - Préalable administratif obligatoire. - (2002) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/05/2002) |
Article en page(s) : | pp. 143 à 145. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |