Titre : | I. Procédure civile - Introduction - Citation signifiée à procureur - Résidence connue - Sanction. -II. Entrepreneur - Agréation et accès - Défaut d'accès à la profession - Contrariété à l'ordre public - Nullité - Répétition des sommes versées - Pouvoir d'appréciation du juge. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 638 à 642. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2003 |