Titre : | I. Obligations - Divers - Relativité des conventions - Accords de ristournes entre une maison de repos et un pharmacien - Stipulation au profit des pensionnaires (non) - Mandat - Rémunération du mandant - Licéité. - II. Obligations - Clauses pénales - Décret wallon sur les maisons de repos - Conditions de validité de la clause - Sanction - Nullité. - (2002) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 653 à 655. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Année d'arrêt : | 2003 |