Titre : | Secret médical. - Attestation relative à l'état mental d'une personne, délivrée en vue de l'obtention d'une allocation sociale. - Production dans une procédure ultérieure tendant à la déclaration de nullité d'un testament. - Licéité. - Observations : secret médical et insanité d'esprit : jurisprudence récente de la Cour de cassation (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 290 à 292. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |