Titre : | Accident du travail. - Secteur public. - Décès de la victime. - Rentes temporaires aux enfants. - Conditions de reconnaissance antérieure. - Inconstitutionnalité. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/11/2001) |
Article en page(s) : | pp. 155 à 156. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2003 |