Titre : | I. Urbanisme - Permis d'urbanisme - Procédure de délivrance des permis et recours - Refus sur réformation - Notification tardive - Absence d'effet - Recours contre le permis initial - Recevabilité. - II. Conseil d'Etat - Procédure - Désignation de la partie adverse. - III. Urbanisme - Permis d'urbanisme - Règlement communal d'urbanisme prescrivant le respect des gabarits existants - Interprétation. - (2002) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/05/2002) |
Article en page(s) : | pp. 676 à 682. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2003 |