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06/03/2018

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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 13/03/2018
Type de document :	Bulletin
Paru le :	13/03/2018

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$Infraction urbanistique. - Condamnation à la remise en état des lieux. - Manque de diligence des autorités administratives en vue de faire exécuter cette condamnation. - Préjudice en résultant pour le voisin. - Violation de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. - Condamnation de l'État défendeur. -$

Article : Jurisprudence

Infraction urbanistique. - Condamnation à la remise en état des lieux. - Manque de diligence des autorités administratives en vue de faire exécuter cette condamnation. - Préjudice en résultant pour le voisin. - Violation de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. - Condamnation de l'État défendeur. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/03/2018)

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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