| Titre : | I. Référé - Compétence - Conflit collectif du travail - Notion - Sauvegarde de droits subjectifs en péril - Voie de fait - Inertie des pouvoirs publics - Entrave dans l'exploitation d'un aéroport. -II. Référé - Requête unilatérale - Impossibilité d'identifier les auteurs de voies de fait. -III. Astreinte - Action en exécution d'un contrat de travail - Notion - Atteinte à des droits civils (oui). - (2003) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/03/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 751 à 754. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2003 |
