Titre : | I. Solidarité. - Dommages-intérêts fondés sur une même infraction. - II. Intérêts compensatoires. - Condition d'éxigibilité. - III. Imputation des paiements. - Acte illicite. - Non-application des articles 1253 à 1256 du Code civil. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 317 à 318. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |