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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 10/10/2017
Type de document :	Bulletin
Paru le :	10/10/2017

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Contrat d'entreprise. - Facture. - Contrat d'entreprise. - Signature du bon de travail « pour accord » et sans réserves. - Facture contestée. - Réponse circonstanciée de l'entrepreneur laissée sans suite. - Acceptation implicite et tacite de la facture. -

Article : Jurisprudence

Contrat d'entreprise. - Facture. - Contrat d'entreprise. - Signature du bon de travail « pour accord » et sans réserves. - Facture contestée. - Réponse circonstanciée de l'entrepreneur laissée sans suite. - Acceptation implicite et tacite de la facture. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/10/2017)

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Exception de transaction. - Conditions. - Articles 1346,1347 et 2044 du Code civil. - Exception de transaction. - Concessions réciproques (non). - Exigence d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit. -

Article : Jurisprudence

Exception de transaction. - Conditions. - Articles 1346,1347 et 2044 du Code civil. - Exception de transaction. - Concessions réciproques (non). - Exigence d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit. -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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