Titre : | Chômage. - Carte de contrôle. - Exclusion pour le mois entier. - Annulation judiciaire pour discrimination. - Illégalité. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/12/2002) |
Article en page(s) : | pp. 186 à 187. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |