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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 17/10/2018
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/10/2018

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Procédure pénale. - Détention préventive. - Prise de corps. - Requête de mise en liberté. - Maintien de la détention sous surveillance électronique (articles 26, § 3, alinéa 2, et 27, § 1er, 3o, a), de loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive). -Observations : De la détention préventive sous surveillance électronique dans la phase de jugement

Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Détention préventive. - Prise de corps. - Requête de mise en liberté. - Maintien de la détention sous surveillance électronique (articles 26, § 3, alinéa 2, et 27, § 1er, 3o, a), de loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive). -Observations : De la détention préventive sous surveillance électronique dans la phase de jugement

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/10/2018)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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