Titre : | Prestations familiales. - Récupération d'indu. - Recours du débiteur d'indu auprès du tribunal du travail (art. 1410, §5, C. jud.). - I. Parties adverses. - II. Nullité. - Conditions. - III. Office du juge. - IV. Réouverture des débats. - (2003) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 189 à 193. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2003 |