| Titre : | I. Dessins et modèles - Droit d'auteur - Œuvre créée pour compte d'une personne morale - Durée de la protection - Cinquante ans à compter de la création. -II. Droit d'auteur - Objet de la protection - Représentation stylisée d’une lettre de l’alphabet. -III. Droit d'auteur - Vente internationale de marchandises - Lieu de livraison - Lieu de la contrefaçon. - (2002) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/10/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 770 à 778. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2003 |
