Titre : | I. Marque et nom commercial - Protection - Risque de confusion. -II. Nom et prénom - Utilisation du nom patronymique dans les affaires - Condition - Identification d'une personne physique. -III. Marque et nom commercial - Atteinte au pouvoir distinctif de la marque - Dommage. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/2002) |
Article en page(s) : | pp. 796 à 802. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2003 |