Titre : | Convention. - Eléments constitutifs. - Cause. - Cause illicite. - Ordre public. - Lésion des droits de l'administration fiscale. - Nullité absolue. - Connaissance de la cause illicite par le cocontractant. - Note : le mobile illicite unilatéral, cause de nullité des actes juridiques (2000) |
Auteurs : | PATRICK WERY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 12/10/2000) |
Article en page(s) : | pp. 74 à 115. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |