Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Responsabilité extra contractuelle de l'État législateur. - Disposition fiscale déclarée inconstitutionnelle mais avec maintien des effets par la Cour constitutionnelle. - Action en dommages et intérêts néanmoins recevable et fondée.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6957, 2023)

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Article : Article de doctrine

La responsabilité extra-contractuelle de l'Etat législateur imprudent

FREDERIC BOUHON, Auteur ; FONTAINE, LUCAS, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6957, 2023)

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Droit de la responsabilité civile : Chronique de jurisprudence 2008-2009 vol. 1 : Le fait générateur et le lien causal

BERNARD DUBUISSON, Auteur ; VINCENT CALLEWAERT, Auteur ; BERTRAND DE CONINCK, Auteur ; FLORENCE GEORGES, Auteur ; NICOLAS SCHMITZ, Auteur | Bruxelles : Larcier | Dossiers du Journal des Tribunaux | 2023

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Pouvoir judiciaire - Séparation des pouvoirs - Protection des droits subjectifs - Responsabilité - Pouvoirs publics - Défaut d'avoir adopté les mesures nécessaires pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. II.Action en justice - Intérêt - Personnes physiques - Environnement - Responsabilité étatique - Changements climatiques - Préjudice commun à d'autres personnes - Exigence d'un préjudice propre (non). III.Action en justice - Personnes morales de droit privé - Environnement - Convention d'Aarhus - Association de protection de l'environnement - Intérêt statutaire. IV.Action en justice - Qualité - Capacité d'ester en justice - Êtres aptes à avoir et exercer des droits et des obligations - Arbres (non). V.Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Violation d'une norme internationale dépourvue d'effet direct - Norme générale de prudence - Environnement - Changements climatiques - Problématique mondiale - Responsabilité des différentes composantes de l'État - Réduction des émissions de gaz à effet de serre - Mesures insuffisantes - Faute. VI.Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Responsabilité - Réparation du dommage - Séparation des pouvoirs - Fixation par le juge des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (non). - Observations : Analyse du jugement du tribunal de première instance dans l'affaire climat à la lumière des décisions rendues dans « l'Affaire du siècle » et Urgenda

MANON WUINE, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2022)

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Introduction au droit public : considérations générales et particularités belges

FREDERIC BOUHON, Auteur ; XAVIER MINY, Auteur | Bruxelles : Larcier | 2021

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Article : Jurisprudence

I.Avocat - Statut - Ordres professionnels - Action en justice - Intérêt - Défense des droits fondamentaux des justiciables - Prisons - Surpopulation carcérale - Demande tendant à l'amélioration de la situation de l'ensemble des détenus. II.Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Prisons - Surpopulation carcérale - Persistance pendant plus de dix ans - Absence d'initiative pertinente - Faute - Causalité - Augmentation du mal-être des détenus. III.Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité - Réparation du dommage - Séparation des pouvoirs - Nature des injonctions qui peuvent être adressées à l'État - Compétence discrétionnaire - Injonction d'aboutir à un résultat - Astreinte.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2019)

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Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Méconnaissance d'une norme communautaire - Imposition de s'abstenir d'agir d'une manière déterminée. -II. - Réformes institutionnelles - Succession des Régions et Communautés à l'État - Obligations - Novation. -III. - Réformes institutionnelles - Succession des Régions et Communautés à l'État - Prescription - Matières civiles - Principes applicables à la nouvelle obligation. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 30/04/2015)

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Article : Jurisprudence

I. Pouvoir judiciaire - Référé - Compétence - Protection des droits subjectifs - Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Mesure tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte aux droits subjectifs - Établissement d'une norme originale (non). II. Action en justice - Intérêt - Avocat - Statut - Ordres communautaires - Défense des intérêts professionnel des avocats - Protection des prérogatives de la défense - Secret professionnel. III. Secret professionnel - Avocat - Statut - Identité des clients - Donnée couverte par la confidentialité tant qu'elle n'est pas révélée - Listing T.V.A. IV. Référé - Urgence - Secret professionnel - Listing T.V.A. - Perte de confiance des justiciables à l'égard de la profession - Décision ne pouvant avoir d'effet qu'à l'égard des seuls demandeurs - Mesure impropre à atteindre le but poursuivi. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/03/2015)

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Article : Jurisprudence

I. - Action en justice - Intérêt - Ordres professionnels - Ordres communautaires d'avocats - Aide juridique - Recevabilité. -II. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Respect des normes supérieures - Pouvoir d'appréciation - Cour constitutionnelle - Compétence - Lois budgétaires. -III. - Aide juridique - Fixation du budget - Limitation de la valeur du point - Principe de standstill - Délégation au Roi - Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/11/2014)

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Article : Article de doctrine

La Cour de cassation face à la continuité des pouvoirs législatif et exécutif au cours de la seconde occupation (1940-1944)

JEROME DE BROUWER |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/10/2014)

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Livre

Mémento des institutions 2015

CLAIR YSEBAERT ; LUDO ASSELBERGHS | Waterloo : Kluwer | 2014

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Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité hors contrat. - Responsabilité de l'État. - Faute du pouvoir législatif. - Atteinte à un droit civil consacré par une norme supérieure. - Contrôle par le pouvoir judiciaire. - Non-violation de la séparation des pouvoirs. -II. - État. - Séparation des pouvoirs. - Responsabilité du législateur. - Respect des droits civils consacrés par des normes supérieures. - Contrôle du pouvoir judiciaire. -Observations : La responsabilité de l'État-législateur : une très remarquable construction jurisprudentielle

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/2006)

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Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité hors contrat. - Responsabilité de l’Etat. - Faute du pouvoir législatif. - Atteinte à un droit civil consacré par une norme supérieure. - Contrôle par le pouvoir judiciaire. - Non-violation de la séparation des pouvoirs. -II. - État. - Séparation des pouvoirs. - Responsabilité du législateur. - Respect des droits civils consacrés par des normes supérieures. - Contrôle du pouvoir judiciaire. -Conclusions de M. le Premier avocat général J.-Fr. Leclercq. -

JEAN-FRANCOIS LECLERCQ ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Exercice de la fonction législative. - II. Droit international public - Pouvoir législatif - Etendue du contrôle du juge judiciaire. -Observations : l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2006 versus l'arrêt du 28 septembre 2006 : le loup était déjà dans la bergerie / Jonathan Wildemeersch ; du réflexe salutaire à l'ivresse du pouvoir - premières réflexions sur les arrêts de la Cour de cassation : "Eglise universelle du Royaume de Dieu et F.J. / Marc Uyttendaele. -

JONATHAN WILDEMEERSCH ; MARC UYTTENDAELE ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/09/2006)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité (hors contrat). - Responsabilité des pouvoirs publics. - Pouvoir législatif. - Pouvoir judiciaire. - Séparation des pouvoirs. - Note critique : arriéré judiciaire et responsabilité de l'Etat-législateur : dissiper les malentendus et les faux espoirs

SEBASTIEN VAN DROOGHENBROECK ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 28/09/2006)

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