Titre : | I. Actes de l'Etat civil. - Action en rectification à diriger contre l'officier de l'Etat civil et non contre l'administration communale. - II. Mariage consulaire. - Mariage à l'ambassade entre un ressortissant du pays de l'ambassade et une personne d'une autre nationalité. - Reconnaissance en Belgique. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/04/2002) |
Article en page(s) : | pp. 365 à 366. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |