Titre : | Réfugiés - Reconnaissance du statut - Refus de séjour - Référé administratif - Extrême urgence - Ordre de quitter le territoire dans les cinq jours - Péril imminent - Justification suffisamment concrète de l'extrême urgence - Introduction du recours avec extrême diligence. - (2003) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 852 à 853. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2003 |