Titre : | I. Référé administratif - Extrême urgence - Dégradation de l'état de santé. - II. Conseil d'Etat - Compétence - Acte susceptible de recours - Absence de réponse à une demande - Délai fixé unilatéralement par le requérant (non). III. Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable - Refus d'une demande de libération provisoire (oui). -IV. Conseil d'Etat - Compétence - Refus de libération provisoire (oui). -V. Infraction - Peine - Demande de libération provisoire - Transparence de l'administration - Motivation des actes administratifs - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants. - (2003) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/04/2003) |
Article en page(s) : | pp. 881 à 886. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2003 |