Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Article 30bis de la loi du 27 juin 1969 avant sa modification par l'arrêté royal du 26 décembre 1988. - Responsabilité du maître de l'ouvrage. - Absence de discrimination inconstitutionnelle. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/12/2002) |
Article en page(s) : | pp. 205 à 206. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2003 |