Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Extension de l'application de la loi du 27 juin 1969. - Art. 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. -Transport de choses ou de personnes. - Conditions de l'extension. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/12/2002) |
Article en page(s) : | pp. 207 à 209. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |