Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I. Droit judiciaire. - Changement d'État. - Mineur devenant majeur en cour d'instance. - Reprise d'instance non requise. - Simple déclaration de poursuite de la procédure. -II. Droit judiciaire. - Office du juge. - Application d'office des règles de droit commandées par les faits et actes invoqués. -III. Saisie-exécution immobilière. - Bien successoraux loués à ferme appartenant pour partie à plusieurs nus-propriétaires et pour partie à une usufruitière et pleine propriétaire (ainsi titulaire de droit de jouissance sur la totalité des biens). - Indivision (et sortie d'indivision) limitée à la nue-propriété. -IV. Saisie exécution immobilière. - Débiteur saisi nu-propriétaire partiel. - Proposition d'achat de la totalité des biens par le preneur et certains nus-propriétaires. - Refus de l'usufruitière/propriétaire et des autres nus-propriétaires. - Abus de droit. -V. Appel. - Demande incidente en conversion d'usufruit. - Cour d'appel sans pouvoir à cet égard. -Observations : De la saisie d'une part indivise en nue-propriété à la vente forcée de la peine propriété (et, partant, des droits d'usufruit et de jouissance non indivis qu'elle recèle) : d'un certain mésusage de la théorie de l'abus de droit / Geroges de Leval, Daniel Sterckx. -

GEORGES DE LEVAL ; DANIEL STERCKX ; COUR D'APPEL DE GAND |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 25/02/2016)

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Article : Jurisprudence

I.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Résistance légitime à un acte illégal de l'autorité - Culture d'organismes génétiquement modifiés - Absence de nécessité d'une réaction immédiate - Absence d'illégalité manifeste - Justification (non).II.Infraction - Causes de justification et d'excuse - État de nécessité - Culture d'organismes génétiquement modifiés - Destruction de clôtures et dévastation de récoltes - Violences envers la police - Absence de proportionnalité et de subsidiarité - Justification (non). -Observations : La désobéissance civile peut-elle être constitutive d'une cause de justification déduite de l'état de nécessité ?

FRANKLIN KUTY ; COUR D'APPEL DE GAND |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 23/12/2014)

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Article : Jurisprudence

Vol - Chose d'autrui - Aliment jeté à la poubelle dans l'attente de sa destruction - Chose abandonnée (non) - Soustraction frauduleuse (oui). -Observations : Les aliments retirés de la vente et jetés dans un conteneur seraient susceptibles de soustraction frauduleuse : une solution contestable

FRANKLIN KUTY ; COUR D'APPEL DE GAND |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/02/2012)

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Article : Jurisprudence

Contrat d’entreprise. - Objet (articles 1108 et 1129, C. civ.). - Prix indéterminé. - Validité du contrat. - Possibilité de fixer le prix par décision unilatérale d’une des parties (partijbeslissing). -Observations : fixation unilatérale du prix (partijbeslissing) et contrat d’entreprise : un mécanisme à portée générale ?

JEAN-FRANCOIS GERMAIN ; COUR D'APPEL DE GAND |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/2010)

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Article : Jurisprudence

Concession de vente exclusive (loi du 27 juillet 1961). – Champ d’application. – Succession de contrats de vente, exclusivité de fait, partage de frais, ristourne de fin d’année. – Éléments insuffisants. – Preuve requise. – Obligation de fournir et obligation de favoriser la vente à l’aide d’une structure de vente. -Observations : Grégory Sorreaux. -

GREGORY SORREAUX ; COUR D'APPEL DE GAND |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/11/2008)

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Article : Jurisprudence

Liquidation-partage. - Pouvoirs du juge. - Notaire commis. - Démission d'office. - Violation du principe dispositif, de la règle du contradictoire et des droits de la défense. -

COUR D'APPEL DE GAND |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/03/2008)

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Article : Jurisprudence

Publicité foncière. - Action tendant à l'exercice d'un droit de réméré. - Article 3 de la loi hypothécaire. - Mention marginale requise. -

COUR D'APPEL DE GAND |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/09/2007)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution mobilière. - Action en revendication. - Contrat de mariage. - Inventaire par acte notarié. - Valeur probante. -

COUR D'APPEL DE GAND |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/02/2006)

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Article : Jurisprudence

Don manuel. - Preuve. - Reçu d'un notaire confirmant la traditio et l'animus donandi. - Don manuel. - Cohabitants de fait homosexuels. - Irrévocabilité du don. - Inapplicabilité de l'article 1096 du Code civil. - Révocation sur pied de l'article 955, 2°, du Code civil. -

COUR D'APPEL DE GAND |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/10/2004)

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Article : Jurisprudence

I. Don manuel. - Preuve. - Reçu d'un notaire confirmant la traditio et l'animus donandi. - II. Don manuel. - Cohabitants de fait homosexuels. - Irrévocabilité du don. - Inapplicabilité de l'article 1096 du Code civil. - III. Donation. - Révocation pour cause d'ingratitude. - Délai. -

COUR D'APPEL DE GAND |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/10/2004)

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Article : Jurisprudence

I. - Article 150 de la Constitution. - Délit politique. - Notion. -II. - Article 150 de la Constitution. - Compétence des juridictions pénales à l’égard des délits de presse. - Absence de discrimination. -III. - Article 58 de la Constitution. - Irresponsabilité des parlementaires. - Portée. -IV. - Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie. - Article 3. - Appartenance à une association ou à un groupement pratiquant ou prônant la discrimination ou la ségrégation. - Portée. - Article 1er. - Incitation à la discrimination ou à la haine. - Portée. - Programme politique du Vlaams Blok. - V. - Liberté d’expression et de presse. - Liberté d’association. - Limites admissibles. - Discours raciste et xénophobe. -Observations : le Vlaams Blok, groupement raciste. A propos de l’arrêt de la cour d’appel de Gand du 21 avril 2004

EVA BREMS ; SEBASTIEN VAN DROOGHENBROECK ; COUR D'APPEL DE GAND |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/04/2004)

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Article : Jurisprudence

Transmission transfrontalière d'actes judiciaires. - Règlement (CE) 1348/2000. - Signification par une entité requise. - Signification par la voie postale. - Cumul des modes de signification. - Date de signification. - Délai d'appel. - Délai de distance. - Appel tardif (oui). - Observations : "j'aime calculer lentement (...). J'aime également calculer avec beaucoup de peines ..." / Isabelle Bambust. -

ISABELLE BAMBUST ; COUR D'APPEL DE GAND |

Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 12/09/2003)

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Article : Jurisprudence

Séparation des époux. - Garde des enfants. - Mère appartenant à une secte religieuse. - Conditions mises aux relations de la mère avec ses enfants. - Observations : quelques réflexions sur la liberté de culte, les dérives sectaires et l'exercice de l'autorité parentale

KURT MARTENS ; COUR D'APPEL DE GAND |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/02/2003)

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Article : Jurisprudence

Recel successoral. - Conditions d'application indépendantes de la clôture de l'inventaire et de la prestation de serment. - Evitement de la sanction. - Déclaration sincère, ponctuelle et spontanée. - Conséquences de la sanction. - Observations

LAURENT STERCKX ; COUR D'APPEL DE GAND |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/12/2000)

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Article : Jurisprudence

Mesures provisoires. - Contribution alimentaire. - Période antérieure à la demande en divorce. - Déduction fiscale. - Prescription. - Note de F. Ligot. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; COUR D'APPEL DE GAND ; COUR D'APPEL DE MONS ; FABIENNE LIGOT |

Dans DIV. (N° ind, 27/04/1998)

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