| Titre : | Obligations patronales. - Indemnité forfaitaire au profit de l'Office national des pensions pour omission de déclaration. - I. Nature. - Office du juge. - II. Renonciation partielle par le comité de gestion en cours d'instance. - III. Intérêts. - Demande incidente introduite pour la première fois en degré d'appel. - Recevabilité. - IV. Dépens. - Charge. - (2002) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/05/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 236 à 239. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | cour du travail de mons |
| Année d'arrêt : | 2003 |
