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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 27/09/2018
Type de document :	Bulletin
Paru le :	27/09/2018

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I. - Saisie immobilière conservatoire. - Rétractation par le juge des saisies de l'ordonnance d'autorisation. - Décision exécutoire par provision. - Impossibilité de demander le renouvellement de la saisie. - Moyen de droit relevé d'office par le juge. - Respect des droits de la défense. -II. - Saisie immobilière conservatoire. - Tierce opposition formée par le notaire ayant vendu l'immeuble saisi sans consigner les causes de la saisie. - Recevabilité. - Intérêt légitime. -III. - Saisie immobilière conservatoire. - Transformation en saisie-exécution immobilière avant que les acquéreurs formalisent une tierce opposition contre l'ordonnance d'autorisation de la saisie conservatoire mais après que le même recours ait été formé par le notaire. - Indivisibilité au sens de l'article 1130, alinéa 2, du Code judiciaire. - Effet à l'égard de tous. -

Article : Jurisprudence

I. - Saisie immobilière conservatoire. - Rétractation par le juge des saisies de l'ordonnance d'autorisation. - Décision exécutoire par provision. - Impossibilité de demander le renouvellement de la saisie. - Moyen de droit relevé d'office par le juge. - Respect des droits de la défense. -II. - Saisie immobilière conservatoire. - Tierce opposition formée par le notaire ayant vendu l'immeuble saisi sans consigner les causes de la saisie. - Recevabilité. - Intérêt légitime. -III. - Saisie immobilière conservatoire. - Transformation en saisie-exécution immobilière avant que les acquéreurs formalisent une tierce opposition contre l'ordonnance d'autorisation de la saisie conservatoire mais après que le même recours ait été formé par le notaire. - Indivisibilité au sens de l'article 1130, alinéa 2, du Code judiciaire. - Effet à l'égard de tous. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/09/2018)

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B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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