Titre : | Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Réclamation. - Délai légal d'introduction. - Tardiveté. - Cas de force majeure. - Déclaration du contrôleur. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/05/2002) |
Article en page(s) : | pp. 900 à 903. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |